Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire, Art. R213-3-1, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13
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Prolegi/LEGITEXT000045414537#art-1