Art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045414781#art-8