Art. 2

En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

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