Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
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