Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
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