Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045446843#art-1