Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045458626#art-3