Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047064984#art-4