Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par : 1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ; 2° Le ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000045464902#art-1