Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 10-11 - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 13 sexies - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 36 - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 15 - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 25-1 - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 26 - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Décret n°2017-120 du 1er février 2017 Art. 28 - Décret n°2021-813 du 25 juin 2021 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045512930#art-1