Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
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Prolegi/LEGITEXT000045512976#art-3