Art. 3
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000045532011#art-3