Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000045532131#art-7