Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-30, Art. R126-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34
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Prolegi/LEGITEXT000045539900#art-2