Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 Art. 4 bis

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legi/LEGITEXT000045546762#art-1

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