Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. D229-106, Art. D229-107, Art. D229-108, Art. D229-109
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Prolegi/LEGITEXT000045576223#art-1