Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires. Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000045577311#art-1