Art. 7
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000045577311#art-7