Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D591 III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000045575173#art-3