Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000045583629#art-2