Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047066813#art-2