Art. 3
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045597299#art-3