Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article. Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000047066835#art-1