Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 17-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 , Art. 11-1, Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012

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