Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires : 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ; 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ; 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000045633978#art-1