Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045643602#art-3