Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération. Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes : a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ; b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000045646754#art-6