Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045073486#art-3