Art. 7
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047067272#art-7