Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045073470#art-2