Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045643637#art-2