Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4
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Prolegi/LEGITEXT000045643656#art-2