Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78
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