Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-13, Art. D47-12-7
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Prolegi/LEGITEXT000045077036#art-2