Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, si la durée de formation en milieu professionnel obligatoire pour présenter l'examen, y compris celle résultant d'une décision de positionnement obtenue par l'intéressé, prévue par l'arrêté de spécialité, n'a pu être effectuée, elle est réduite de quatre semaines, sans que le nombre total de semaines puisse être inférieur à quatre semaines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045674195#art-3