Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1602 du 8 décembre 2021 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D42-1
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Prolegi/LEGITEXT000045670167#art-1