Art. 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045670225#art-6