Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4623-1, Art. R4623-14, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Art. R4623-34, Art. R4623-36 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4623-29, Art. R4623-35
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Prolegi/LEGITEXT000045670705#art-1