Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R6123-109, Art. R6123-109-3, Art. R6123-123, Art. R6123-142
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Prolegi/LEGITEXT000045672385#art-2