Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045673582#art-1