Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6114-3, Art. D6114-5, Art. D6124-177-73 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-140-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-193-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045673686#art-2