Art. 1

En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.

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