Art. 9
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021. Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045670299#art-9