Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-5, Art. R421-6
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Prolegi/LEGITEXT000045671847#art-3