Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Rombas (57591) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000045684942#art-2