Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000045728405#art-6