Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » rattaché au ministre de l'intérieur et placé auprès du directeur général de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l'intérieur avec l'appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000045729155#art-1