Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit : 1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ; 2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe. Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement. Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000045729245#art-2