Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047067698#art-1