Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
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Prolegi/LEGITEXT000045728502#art-23